J.O. 211 du 10 septembre 2004
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Arrêté du 30 août 2004 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 fixant les conditions d'attribution et le taux journalier de l'indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires
NOR : DEFP0400935A
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale dans les armées, notamment son article 15-1 ;
Vu le décret no 2002-185 du 14 février 2002 modifié relatif à l'attribution au personnel militaire d'une indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2002 fixant les conditions d'attribution et le taux journalier de l'indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires,
Arrêtent :
Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Le personnel militaire affecté à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, au bataillon de marins-pompiers de Marseille et dans les formations militaires de la sécurité civile perçoit une indemnité, divisible, pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires correspondant à 15 taux journaliers pour une année civile entière de service. Cette indemnité, versée trimestriellement, est exclusive de toute autre compensation en temps. »Article 2
Le présent arrêté prend effet le 1er juillet 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 août 2004.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la fonction militaire et du personnel civil :
L'administrateur civil hors classe,
R. Le Puloc'h
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner